Conditions Générales de Vente
1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait de passer commande de prestations à la société RATEPATALOC’ implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de force majeure, RATEPATALOC’ est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
Les accords de prestations et de prix RATEPATALOC’ et le client sont valables
pour une durée de 3 mois, renouvelable 3 fois à partir de la date de signature
d’un devis ou d’un contrat.
En cas de modification substantielle ou d’annulation de la mission,
RATEPATALOC’ se réserve le droit de facturer au client tout ou partie des
prestations effectuées, à hauteur du temps passé et des formalités
accomplies.
L’acompte est conservé dans tous les cas.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le bénéficiaire s’engage à accepter le coût TTC des prestations de
RATEPATALOC’.
Le règlement des factures RATEPATALOC’ est dû à réception de la facture.
Dans le cas d’impayé(s) ou de retard(s) excessif(s) de paiement(s),
RATEPATALOC’ se réserve le droit, sans aucun préjudice ou recours possible,
de suspendre les missions et services en cours et tout engagement futur vis-à-
vis du client.
À défaut de paiement dans le délai imparti, fixé au contrat, à titre de clause
pénale et en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le
client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement
calculée par application de l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux
d’intérêt égal à 4% l’an.
4. MODIFICATIONS, CHANGEMENTS DE DATE ET ANNULATION DE MISSION
En cas d’annulation de mission ou de changement de date de celle-ci,
RATEPATALOC’ se réserve le droit de facturer tout ou partie des prestations
effectuées.
Un cahier des charges précis est établi au début de la mission par le client et
validé par RATEPATALOC’. Si au cours de la mission le client modifie ses
critères de façon significative, un avenant pourra être négocié entre
RATEPATALOC’ et le client.
5. FACTURATION
RATEPATALOC’ facture ses prestations selon les prix convenus. Un acompte
de 30 % est demandé à la commande de la mission, le reste étant dû une fois
la mission effectuée.
Pour toute mission demandant à travailler un week-end et jours fériés,
RATEPATALOC’ se réserve le droit de facturer une majoration de 100 %.
6. RESPONSABILITÉ
RATEPATALOC’ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer
que les informations fournies au client sont exactes et à jour.
RATEPATALOC’ ne sera en aucun cas tenu pour responsable des services
fournis au client par des tierces parties.